Après avoir conclu un achat immobilier à Saint-Gervais-en-Belin, vous vous êtes rendu compte que le dossier de diagnostics techniques du bien n’était pas complet ? Quels recours avez-vous pour dénoncer un tel méfait et obtenir réparation pour le préjudice subi ? Nous vous en parlons dans cet article.
Savoir qui il faut inculper
Avant toute chose, il vous faut savoir qui est le responsable du méfait. Trois personnes peuvent être inculpées, mais pas forcément.
D’abord, il y a le diagnostiqueur qui a établi le DDT. C’est le premier à responsabiliser pour ce type de méfait. Pour cause, en principe, il s’engage à fournir des diagnostics réglementaires lorsqu’un vendeur fait appel à lui. De fait, il doit être capable de déterminer la nature des examens à faire concernant le bien en plus de maîtriser les méthodes requises pour les réaliser.
Ensuite, il y a le notaire en charge de la transaction. Normalement, cet officier public doit vérifier que le DDT du bien délivré par le vendeur est complet avant de pouvoir poursuivre la transaction. En principe, si un examen manque à l’appel, il doit interrompre le processus de vente. Toutefois, le notaire subit rarement des sanctions pour ce type de faute et le plus souvent, les pénalités retombent sur le diagnostiqueur.
Enfin, il y a le vendeur. Celui-ci peut être inculpé au même titre que le diagnostiqueur s’il a été prouvé qu’il était au courant du méfait avant de remettre le DDT à l’acheteur. Toutefois, si le vendeur est un particulier, le juge peut facilement le disculper. En effet, il peut estimer que le propriétaire du bien ne dispose pas des connaissances requises pour savoir si le DDT est complet ou non.
La procédure à suivre pour obtenir gain de cause
En cas de DDT incomplet, il faut donc se retourner contre le diagnostiqueur. Mais puisque celui-ci a dû souscrire une assurance RCP, il revient à son assureur de régler les sanctions financières relatives au méfait. Si des sommes importantes sont engagées, vous pouvez mener l’affaire en justice dans le cas où l’assureur tenterait de négocier un montant plus bas. Toutefois, attendez-vous à une longue procédure pouvant durer entre 12 et 18 mois. Le mieux est de convenir d’une résolution à l’amiable.