Vente d’un appartement au Mans : qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

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Vente d’un appartement au Mans : qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

À la vente d’un appartement au Mans, le bien doit passer par un certain nombre d’examens techniques. Le diagnostic loi Carrez doit obligatoirement en faire partie. En quoi consiste-t-il exactement ? Voici les détails.

À quoi sert le diagnostic loi Carrez ?

L’examen permet de mesurer la surface habitable de l’appartement. Pour cela, le spécialiste applique une méthode de calcul spécifique et établie en décembre 1996. Le but de son utilisation est d’affiner le mesurage et de ne pas le confondre avec d’autres procédés.

Quand s’applique-t-il ?

Le diagnostic loi Carrez doit s’effectuer sur tous les biens en copropriété à vendre ou à mettre en location. Il s’agit donc des appartements qui composent un bâtiment collectif. Il concerne également les maisons qui font partie d’un lotissement. En revanche, les constructions individuelles n’y ont pas droit.

À quel moment précis de la transaction est-il utile ?

Les détails sur le diagnostic loi Carrez doivent être fournis à l’acheteur en même temps que les autres examens techniques réalisés sur le bien. Dans la pratique, le DDT doit lui être remis au moment de signer l’avant-contrat. 

Par contre, le certificat loi Carrez qui présente le résultat du mesurage doit apparaître dans l’annonce de vente. Il doit ensuite compléter les deux documents juridiques qui concernent la transaction.

Comment s’effectue le calcul loi Carrez ?

Pour définir la surface de l’appartement, on prend en compte uniquement les pièces habitables du bien, qui sont à usage privé par ses occupants et qui ont une hauteur sous-plafond supérieure à 1,80 m.

En revanche, la surface de plancher des éléments suivants est exclue du calcul :

  • les portes, les fenêtres et les embrasures ;
  • la cage d’escalier et les marches ;
  • les équipements comme le garage, la piscine et les pièces non aménageables ;
  • les jardins.

Les résultats du calcul peuvent être utilisés dans toutes les transactions qui impliquent l’appartement si celui-ci ne subit aucun agrandissement entre-temps.